• Par : Gaby Kabue
• 2023-01-13 23:25:40

Résumé

L’écosystème congolais est marqué par le développement fulgurant des entreprises innovantes dites « Start-ups ». La participation aux concours de Prix de l’innovation, l’accès au crédit bancaire, le financement des innovations par la levée de fonds sont inexorablement comptés parmi les catalyseurs de ces jeunes entreprises congolaises également engagées dans une concurrence de l’innovation technologique. Étant devenu un modèle économique qui présente un potentiel de croissance, le pouvoir public congolais a mis place un cadre juridique applicable aux Start-ups.

Mots clés : Start-ups, innovations, règlementation, propriété intellectuelle, levée de fonds, label, crowdfunding, crowdleding, crowdinvesting.

I. Cadre juridique

Les Start-ups sont régies par l’ordonnance-loi no 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entreprenariat et des startups. Cette ordonnance-loi constitue un texte de référence qui consacre la terminologie « Start-ups » dans l’arsenal juridique congolais.

Par définition, une Start-up est une entreprise innovante nouvellement créée, n’ayant pas plus de sept années d’activités, dotée d’un très fort potentiel de croissance économique, et qui a besoin d’importants fonds en investissement pour la réalisation de son activité et la duplication du modèle commercial[1].

Une Start-up a le statut juridique d’une entreprise individuelle ou sociétaire[2]. Ce qui implique qu’une personne morale ou personne physique peut revêtir le statut des Start-ups.

II. Conditions d’exercice d’activités des Start-ups en RDC

Toute personne morale ou personne physique qui désire créer une Start-up en RDC, doit cumulativement remplir les conditions suivantes : être créée et enregistrée en RDC ; avoir une existence juridique inférieure ou égale à 7 ans à compter de la date d’enregistrement ; avoir un effectif de travailleurs inférieur à 50 personnes ; avoir un total bilan et un chiffre d’affaires annuel inférieur à l’équivalent de 1 milliard de francs congolais ; avoir au moins deux tiers (2/3) du capital détenu par des personnes physiques de nationalité congolaise ; avoir un modèle économique qui comporte une forte dimension innovante et créative, notamment le domaine technologique ou des nouvelles technologies de l’information et de la communication et enfin, entreprendre une activité qui présente un fort potentiel de croissance.[3]

III. Obtention de label

L’exercice des activités des Start-ups est également conditionné à l’obtention de label « Start-up ».[4] Le label est une certification officielle accordée à une Start-up par un comité Adhoc qui reconnait, dans le chef de la Start-up, la réunion des conditions remplies pour exercer l’activité. La validité de label « Start-ups » est de 5 ans, à compter de la labélisation. La durée peut être prolongée peut-être une fois, sans que sa durée totale ne puisse dépasser 10 ans.

La labélisation accorde non seulement la reconnaissance de la qualité des Start-ups, mais donne également certaines prérogatives notamment le renforcement des capacités des Start-ups ; la protection des innovations des Start-ups auprès des organismes nationaux de protection de la protection intellectuelle, […].[5]

En RDC, la qualité des Start-ups est accordée par le comité national de la labélisation, en cours de création. La décision relative à l’octroi ou au refus de la qualité des Start-ups est prise et communiquée au requérant dans un délai qui ne peut excéder 30 jours ouvrables.[6] Le non-respect des conditions d’octroi de son label peut conduire l’autorité à la suspension ou retrait de la labélisation.[7]

IV. Régime fiscal et douanier des Start-ups

Les Start-ups bénéficient d’un régime fiscal avantageux ainsi que des mesures incitatives prévues par le code des investissements.[8] En effet, les Start-ups bénéficient des allègements ou exonérations en rapport avec l’impôt sur les bénéfices et profits, et l’impôt mobilier. Pendant la période de validité de la labélisation, les Start-ups bénéficient d’une exonération d’impôts sur les montants investis par tout investisseur, soit à titre de dons, soit à titre de prise de participation. Par ailleurs, les Start-ups bénéficient des exonérations d’impôts sur les montants alloués à titre de prêts ou d’avance d’amorçage.

Quant au régime douanier, les Start-ups bénéficient des services personnalisés à l’import-export pour les ressources et outils de fonctionnement, en ce qui concerne le matériel lié aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Les grands groupes nationaux ou étrangers, ainsi que les grandes entreprises qui, en application de la législation congolaise sur la sous-traitance dans le secteur privé, qui sous-traitent à une Start-up labélisée au minimum 40 % de leurs services peuvent solliciter une exonération partielle allant jusqu'à 30 % de l'impôt sur les bénéfices.[9]

Les allègements fiscaux visés à l'alinéa précédent peuvent être portés jusqu'à 50 % au profit des Start-ups tenues par les femmes, les jeunes de 18 à 35 ans ou les personnes vivant avec handicap.[10]

V. Accès aux financements des Start-ups

« La phase d’amorçage des activités des Start-ups exige des capitaux considérables, faisant intervenir les investisseurs, les banques et l’État ».[11] En RDC, les pouvoirs publics prennent des dispositions nécessaires pour garantir et faciliter les Start-ups congolaises aux financements innovants adaptés à leurs besoins et à la natures de leurs projets. A cet effet, le gouvernement met en place notamment de fonds spéciaux, des financements innovants et participatifs tels le Crowdfunding, Crowdleding et Crowdinvesting.

Références 

[1] Article 12 point 42 aliéna 2, ordonnance-loi no 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entreprenariat et des startups.

[2] Article 55, ordonnance-loi no 22/030, préc.

[3] Idem

[4] Article 87, ordonnance-loi  no 22/030, préc.

[5] Article 95, tiret 2, ordonnance-loi  no 22/030, préc.

[6] Article 89, ordonnance-loi  no 22/030, préc.

[7] Article 106, ordonnance-loi no 22/030, préc.

[8] Article 95, tiret 11, ordonnance-loi  no 22/030, préc.

[9] Article 101, ordonnance-loi  no 22/030, préc.

[10] Article 102, ordonnance-loi  no 22/030, préc.

[11] F. JULIEN, « Regard juridique sur le financement des Start-ups, [en ligne] », disponible sur: [https://www.revue-banque.fr/binrepository/0000000000000000000_RB02230_MG108129935.pdf],  (consulté le 26/11/2022).