La RDC se dote deux textes juridiques dans le secteur du numérique

Le 04 avril 2023, l’Assemblée nationale de la RDC a ratifié deux Ordonnances-loi dans le secteur du numérique à savoir:

- Ordonnance-loi No 23/008 du 10 mars 2023 autorisant la ratification par la RDC, de la convention de l’Union Africaine sur la sécurité et la protection des données à caractère Personnel, appelée aussi « Convention de Malabo » du 27 Juin 2014. La ratification de cette convention constitue un pas décisif pour la RDC dans le secteur du numérique et va permettre au pays de relever les défis sécuritaires qui se pose dans l’ère du numérique ;

- Ordonnance-loi No 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique. Ce nouveau texte constitue un cadre juridique global régulant le secteur du numérique. Il définit notamment les concepts clés, le cadre institutionnel, le régime juridique des activités, le régime de données, la réglementation des outils électroniques, les infractions et le régime des peines en matière du numérique.