AnglaisRéforme dans le secteur de Télécommunications : une nouvelle autorité de régulation des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication (A.R.P.T.I.C.) remplace l’A.R.P.T.C.
En République Démocratique du Congo (RD Congo), le secteur de télécommunications est en constante évolution qui conduit le gouvernement à amorcer les reformes législatives et règlementaires. En effet, le pays s’est doté d’une nouvelle loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication, publiée par le Journal Officiel dans son numéro spécial du 22 septembre 2021. La nouvelle loi abroge la loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en RD Congo, ainsi que la loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (A.R.P.T.C.).
Aux termes de l’article 11 de la nouvelle loi n° 20/017 stipule que : « le gouvernement crée, par le décret délibéré en Conseil des ministres, l’Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (A.R.P.T.I.C) ». A cet effet, lors de la réunion du Conseil des ministres tenue le 17 février 2023, il a été adopté un projet de décret portant création, composition et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Postes, Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication.
Le décret no 23/13 du 03 mars 2023 portant création, composition et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Postes, Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication publié le 17 mars 2023 au journal officiel, comprend 46 articles repartis en 5 chapitres. Comparativement à l’ancienne loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 abrogée, le décret n° 23/13 du 03 mars 2023 est venu étendre les missions de l’A.R.P.T.I.C., notamment assurer la régulation et le contrôle de la protection des données à caractère personnel, assurer le suivi permanent et le contrôle du trafic, assurer le règlement des différends entre les opérateurs et les consommateurs. L’A.R.P.T.I.C qui remplace l’A.R.P.T.C est placée sous la tutelle du ministère ayant les postes, Télécommunications et Technologies et l’Information et de la Communication.