• Par : Gaby Kabue
• 2022-03-16 09:29:39

Résumé

La RDC s’est dotée d’une nouvelle loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication. La loi a été publiée par le Journal Officiel dans son numéro spécial du 22 septembre 2021. En effet, la nouvelle loi abroge la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, ainsi que la loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (A.R.P.T.C.). Il sied de noter que les textes légaux abrogés ont régi le secteur pendant plus d’une décennie, mais leur applicabilité s’est avérée inadaptée, suite au développement exponentiel que subit le secteur. La nouvelle loi prône pour la création par décret, l’Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication du Congo, A.R.P.T.I.C. en sigle. Cependant, depuis la promulgation, aucune mesure d’accompagnement n’a été prise en exécution de ladite loi de sorte que l’A.R.P.T.C. soit maintenue en activité en vertu de l’article 201 de la nouvelle loi, en attendant la création de l’A.R.P.T.I.C. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de s’interroger sur quel texte juridique l’ARPTC se fonde pour maintenir son existence.

Rappel de l’existence juridique de l’ARPTC sous l’ancienne loi

Sous l’empire de l’ancienne loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002, spécialement en son article 1er, il a été institué, en RDC, un organe indépendant de régulation de la Poste et des Télécommunications, dénommé : Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, A.R.P.T.C. en sigle.

L’A.R.P.T.C. est une personne morale de droit public dotée de la personnalité civile. Elle relève de la présidence de la République.

De la position de la nouvelle loi quand l’existence de l’A.R.P.T.C

Aux termes des dispositions de la nouvelle loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication, spécialement à son article 201, stipule qu’ « en attendant la création de l’Autorité de régulation par décret délibère en Conseil des ministres conformément à l’article 11 de la présente loi, l’Autorité de Régulation de la Poste et Télécommunications du Congo assure le rôle de régulation. A la date de sa création, l’Autorité de régulation hérite du patrimoine de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo ».

Quant à l’article 202 de la loi sous examen stipule : « la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, ainsi que la loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications sont abrogées ».

Cependant, depuis lors,  aucune mesure d’application n’a été prise en exécution de ladite loi de sorte que l’A.R.P.T.C. instituée par la loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002, soit maintenue en activité par l’article 201 de la nouvelle loi, en attendant la création de l’Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication du Congo, A.R.P.T.I.C. en sigle par décret délibéré en Conseil des ministres.

De l’Avis du Conseil d’Etat

Par requête déposée au Greffe du Conseil d’Etat le 1er février 2022, le Président du collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, A.R.P.T.C., en sigle, Monsieur Christian KATENDE, agissant par son Conseil Maître Kodjo NDUKUMA ADJAYI, avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, a déposé une requête au greffe du Conseil d’Etat pour solliciter du Conseil d’Etat, section consultative, chambre d’interprétation des textes juridiques, un Avis motivé quant à l’interprétation des dispositions des articles 201 et 202 de loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication.

En effet, le Conseil d’Etat, section consultative, chambre d’interprétation des textes juridiques a émis un Avis sous RITE 045  du 08 février 2022 concluant que:

1. Les articles de 201 et 202 de la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication sont complémentaires ;

2. L’article de 201 de ladite Loi réaffirme la continuité de l’Autorité de Régulation de la Poste et Télécommunications du Congo, A.R.P.T.C. en sigle, et maintient en vigueur la loi n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, en attendant sa suppression ou modification règlementaire.

3. L’Autorité de Régulation de la Poste et de la Télécommunication continue à fonctionner et exerce  toutes ses attributions. Elle applique la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication, jusqu’à la matérialisation par voie réglementaire du cadre institutionnel prévu par ladite loi.

4. Le sort de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, A.R.P.T.C. en sigle, pour son fonctionnement, modification ou suppression, relevé du pouvoir réglementaire, exerce selon le cas, par le Premier ministre ou le ministre charge de ce ministère, en l’occurrence, celui des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.