Cadre juridique de l’émission des titres publics par l’Etat en RDC

Par : Gaby Kabue
2020-05-04 15:37:58

Résumé

Depuis plus d’un demi-siècle, la République Démocratique du Congo (RDC), n’avait connu cadre juridique idoine relatif à l’émission des titres publics (Bons du Trésor et Obligations du Trésor) susceptible d’assurer l’encadrement d’un marché de la dette publique intérieure. Pourtant dans tous les pays, les titres des dettes publiques à court terme sont un instrument important du marché monétaire[1]. Ils sont considérés comme sans risque, car les gouvernements ne peuvent pas faire défaut dans la mesure où ils peuvent toujours augmenter les impôts pour payer leurs dettes( voire émettre de la monnaie)[2]. La mise en place des Bons du Trésor et Obligations du Trésor requiert inéluctablement une réglementation appropriée qui définit notamment les modalités d’émission des titres publics par l’Etat, la maturité de remboursement et paiement des intérêts, la procédure d’adjudication, etc. C’est dans ce cadre que le pouvoir public de la RDC par le truchement du Ministère des finances a mis en place une réglementation sur l’émission et le remboursement des Bons du Trésor et Obligations du Trésor. Ce texte précise les conditions de formation du contrat de prêt à l’Etat [3] .En outre, dans sa mission de réglementer les marchés monétaires et promouvoir les marchés des capitaux, la Banque Centrale du Congo(BCC), a pris les instructions en exécution du décret et décisions du Ministre des finances visant à catalyser l’activité de marché des valeurs du Trésor en RDC. Il sied de noter également que les Bons du Trésor et Obligations du Trésor sont consacrés par la convention spécifique signée entre le Ministère des finances et la BCC.

Mots clés : bons, trésor, actions, obligations, maturité, remboursement, négociation.

Fondement juridique des Bons et Obligations du Trésor

En RDC, les Bons du Trésor et Obligations du Trésor tirent leur fondement juridique dans le décret n° 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor et obligations du Trésor ; l’arrêté ministériel n ° 030 / CAB / MIN. FINANCES/2018 du 30 août 2018 portant mesures d’application du décret n° 18/025 décret n° 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor ; l’instruction n°38 du 09 août 2019 portant règlement général du marché des valeurs du Trésor et la convention du 07 novembre 2018 portant modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor et Obligations du Trésor.

Autorité d’émission et de surveillance des Bons du Trésor et Obligations du Trésor

L’autorité d’émission des Bons du Trésor et Obligations du Trésor est assurée par le Ministère des finances.

Il est l’autorité habilitée à émettre les Bons du Trésor et Obligations du Trésor [4] ci-après dénommés les Titres, par adjudication.

[5] En cette qualité il détermine et spécifie les modalités de calcul des montants à régler par les souscripteurs, les intérêts et les montants à rembourser par le Trésor.

[6] Il est également habilité à émettre d’autres instruments[7].

La BCC est chargée de l’organisation matérielle des adjudications des Bons du Trésor et Obligations du Trésor[8].

Par ailleurs, elle assure la mission de surveillance du marché des valeurs du Trésor, en vue, d’une part d’en garantir l’intégrité, l’efficacité et la transparence et, d’autre part, de protéger les investisseurs.

Elle est tenu de mettre en place des mécanismes de contrôle auxquels les participants et les professionnels assujettis sont appelés de se soumettre[9].

En outre, elle est appelée à assurer la gestion des opérations liées aux Titres émis, notamment les codifications des Titres, le règlements – livraison des Titres, la conservation des Titres, le paiement des intérêts échus, le remboursements des Titres arrivés à échéance[10].

Les caractéristiques de Bons du Trésor et Obligations du Trésor

Les titres financiers émis par l’Etat ont des caractéristiques communes et particulières qui permettent de les distinguer valablement dans le marché de valeur du Trésor.

3.1 Les caractéristiques communes

Aux termes de l’article 4 alinéa 3 du décret n° 18/025 du 11 juin 2018 dispose : « les Bons du Trésor et les Obligations du Trésor sont remboursés en une seule fois à l’échéance, leurs conditions et échéance de remboursement sont fixées à l’émission par le Ministre des finances.

Ils sont des titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte-titres[11]. Par ailleurs le Traité OHADA indique : « les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire.

Elles se transmettent par virement de compte à compte »[12]. En effet, le législateur a consacré expressément la dématérialisation des valeurs mobilières comme principe, mais sans en déterminer les modalités y relatives.

Ainsi, pour rester en phase avec les dispositions de l’AUSCGIE, la RDC a promulgué la loi sur les systèmes de paiement et de règlement-titres, qui privilégie le principe de la dématérialisation des titres financiers. L’exposé des motifs de ladite loi indique « la dématérialisation consacre l’existence des titres financiers uniquement sous forme d’écritures comptables dans les livres d’un établissement financier[13].

Ils sont également des titres négociables[14] ce qui signifie que les titres peuvent être cédés [15] et assimilables ce qui implique l’assimilation consiste à rattacher à une émission nouvelle à une émission de Bons ou Obligations de même catégorie émis antérieurement[16].

Les Bons du Trésor et les Obligations du Trésor sont émis par voie d’adjudication c’est-à-dire par la procédure d’émission des valeurs du trésor sous forme d’enchère[17] à prix multiples ouvertes à toutes les banques y compris les agents économiques qui ont formulé une demande de participation au Ministère[18].

Les Bons du Trésor et les Obligations du Trésor peuvent également être soumis au terme d’offre non compétitives[19]. Et l’offre non compétitive est une offre d’achat d’une quantité donnée de valeur du Trésor présentée par un participant sans en préciser le taux et le prix.

Les transactions sur les marchés primaires et secondaires des Bons du Trésor et les Obligations du Trésor sont liquidées par système de règlement, liquidation et de conservation des titres de la Banque Centrale du Congo (SRLCT/BCC).

3.2 Caractéristiques particulières

Il s’agit des caractéristiques qui s’appliquent distinctement aux Bons du Trésor et Obligations du Trésor dans le marché des valeurs du Trésor.

3.2.1 Caractéristiques particulières des Bons du Trésor

Les Bons du Trésor sont titres à court terme dont la maturité est de 3, 6 et 12 mois. Cependant, cette maturité peut être prolongée afin que l’échéance tombe un jour ouvré (jour de fonctionnement du système de règlement, liquidation et de conservation des titres de la BCC, en sigle, SRLCT/BCC)[20].

Ils peuvent être émis en différentes tranches avec les mêmes caractéristiques à savoir le code identifiant unique (ISIN, international security identification number) et l’échéance. Dans ce cas ils sont assimilables et forme une même ligne [21].

Ils sont émis par voie d’adjudications à taux multiples sur base de taux offerts par les soumissionnaires. Le taux d’intérêt proposé par les soumissionnaires doit être exprimé en unité en unité avec deux décimales dont la dernière doit être un 0 ou un 5[22].

Toutes les offres introduites à des taux d’intérêt inférieurs au taux le plus haut retenu par le Ministère des finances sont adjugées pour le montant total. Les offres au taux minimum peuvent être adjugées pour un montant réduit proportionnellement.

Dans ce cas, les montants ainsi réduits sont arrondis à la tranche de 1 million de franc congolais ou de 100 dollars immédiatement supérieure[23].

Les Bons du Trésor sont négociables, libellés en Francs congolais ou, le cas échéant, en dollar américain et de valeur nominale de 100.000 Francs congolais ou de 10$.

Ils sont dématérialisés exclusivement inscrits en comptes-titre tenus le SRLCT/BCC, accessibles, le cas échéant aux systèmes clearing internationaux (Euroclear et Clearstream).

Le montant à inscrire en compte-titres est le montant (capital et intérêts inclus) dû par l’Etat à l’échéance finale avant retenue éventuelle des prélèvements fiscaux.

3.2.2 Caractéristiques particulières des Obligations du Trésor

Les Obligations du Trésor sont émises pour des maturités supérieures à un an, à taux fixe ou variable, représentatifs d’un emprunt de l’Etat émis par tranche successive, dont les intérêts sont payables annuellement[24].

Elles sont émises en différente tranche avec les caractéristiques du Code ISIN, taux d’intérêt nominal et échéance. Elles sont également émises par voie d’adjudications à prix multiples sur base des prix offerts par les soumissionnaires. Le montant de la soumission est le montant dû par le trésor à l’échéance finale.

Elles sont négociables c’est-à-dire qu’elles faire l’objet d’une cession, libellés en franc congolais où, le cas échéant en dollars, de valeur nominale de 100.000 franc congolais ou de 10 dollars et remboursable au pair à l’échéance finale.

Les Obligations de Trésor sont des titres dématérialisés exclusivement inscrits en comptes-titre tenus le SRLCT/BCC, accessibles, le cas échéant aux systèmes clearing internationaux (Euroclear et Clearstream).

Le montant à inscrire en compte-titres est le capital nominal à payer par l’Etat à l’échéance finale. Le prix est exprimé en pourcentage de la valeur nominale de l’Obligation avec deux décimales dont la première doit être un 0 ou un 5.

Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres avec des taux différents pour les Bons du Trésor et des prix différents pour les Obligations du Trésor.

Les offres sont adjugées au prix proposés. Toutes les offres introduites à un prix plus élevé que le minimum pris en considération par le Ministère des finances sont adjugées pour leur montant intégral. Les offres introduites au prix-limite peuvent être adjugées pour un montant réduit proportionnellement[25].Les offres non conformes à ces exigences sont rejetées [26].

4. Règlement et livraison des Bons du Trésor et Obligations du Trésor

Les Bons du Trésor émis par adjudication ou par souscription non compétitive sont livrés à leur date de règlement contre paiement du montant dû au via SRLCT/BCC. Le montant à payer par le souscripteur à la date de règlement de l’émission qui correspond au montant emprunté par le Trésor pour chaque offre retenue ou souscrite.

Les intérêts sont précomptés et déduits du prix à payer par les souscripteurs au moment du règlement de leurs souscriptions[27].

Quant aux Obligations émises par adjudication ou par souscription non compétitive sont livrées à leur date de règlement contre paiement du montant dû au via SRLCT/BCC.

Le montant que le souscripteur paie à la date de règlement de l’émission correspond au prix offert ou au prix de souscription, majoré des intérêts couru et calculés[28]. Les intérêts relatifs aux Obligations du Trésor sont payés annuellement.

Les mécanismes de remboursement des Bons du Trésor et Obligations du Trésor

Aux termes de l’article 19 de l’arrêté ministériel n ° 030, le jour de l’échéance des Bons du Trésor et à la date de l’échéance du capital et des intérêts des Obligations du Trésor, le SRLCT/BCC débite automatiquement le Compte Général du Trésor du montant total dû et crédité automatiquement les comptes courants des participants qui détiennent la valeur concernée. Ce transfert est libératoire pour le Trésor.

Les participants sont tenus de créditer à l’échéance et à la même date valeur le compte espèces de leurs clients de la valeur nominale des Bons du Trésor et des Obligations échus. Aucune cause de retard ne peut être évoquée.

Si la date d’échéance est un jour non ouvré, les intérêts et/ou le capital payés de premier jour ouvré qui suit, sans attribution d’intérêts de retards.

Sanctions aux manquements

La réglementation aux Bons de Trésor et Obligations du Trésor prévoit des pénalités Toutefois, le Ministre des finances se réserve le droit d’annuler les Bons du Trésor et Obligations du Trésor pour lesquels aucun paiement n’a été reçu à la date du règlement.

Dans cette optique, le souscripteur défaillant est redevable au Trésor de plein droit et sans qu’aucune formalité préalable ne soit requise, d’une indemnité de sept jours d’intérêts pour les Bons du Trésor et de 14 jours d’intérêts pour les Obligations du Trésor, calculés au taux directeur de la BCC augmenté de 1.5 pour cent. Cette pénalité est calculée sur le montant qui devait être payé.

Références

[1] J. PAUL NYEMBO TAMPAKANYA, L’organisation des marchés financiers en République Démocratique du Congo : pour l’instauration d’une bourse des valeurs mobilières, Paris, édition L’Harmattan, 2017, p.33.
[2] F. MISHIKIN, C. BORDES, D. LACOUE-LABARTHE ET X. RAGOT, Monnaie, banque et marchés financiers, 9ème éditions, Paris, édition Pearson, 2010, p.37.
[3] G. MBULA ea LOONDO ET W. PAMBU PAMBU, Développement d’un marché de titres privés en RDC : schéma d’opérationnalisation, BCC, janvier 2020, p.3.
[4] Article 2, décret n° 18/025
[5] Article 2 alinéa 1, convention du 7 novembre 2018 portant modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor et Obligations du Trésor
[6] Article 4 alinéa 4, décret n° 18/025 du 11 juin 2018
[7] Article 4 alinéa 5, décret n° 18/025 du 11 juin
[8] Article 11, arrêté ministériel n ° 030
[9] Article 3, instruction n°38 portant règlement général du marché des valeurs du trésor, p.3.
[10] Article 2, convention du 7 novembre 2018 portant modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor et Obligations du Trésor.
[11] Article 5 alinéa 1, décret n° 18/025
[12] Article 744-1, alinéa 1, AUSCGIE
[13] Loi n°18/019 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres, JO, n° spécial, 23 juillet 2018, p. 55.
[14] Article 2 point 2, instruction n°38 portant règlement général de marché de valeur du Trésor, p.2.
[15] Article 5 alinéa 2, décret n° 18/025
[16] Article 5 alinéa 3, décret n° 18/025
[17] Article 2 point 1, instruction n°38
[18] Article 7, décret n° 18/025
[19] Article 5 alinéa 3, décret n° 18/025
[20] Article 3, arrêté ministériel n ° 030 / CAB / MIN. FINANCES/2018 du 30 août 2018 portant mesures d’application du décret n° 18/025 décret n° 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor, p.2.
[21] Article 3, arrêté ministériel n ° 030
[22] Article 10, arrêté ministériel n ° 030
[23] Article 12, arrêté ministériel n ° 030
[24] Article, 4 arrêté ministériel n ° 030.
[25] Article 13, arrêté ministériel n ° 030
[26] Article 10 alinéas 6 et 7, arrêté ministériel n ° 030
[27] Article 16, arrêté ministériel n ° 030
[28] Article 17, arrêté ministériel n ° 030