Révolution de la banque électronique et les risques juridiques en RDC

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Résumé

L’industrie bancaire a subi des effets technologiques exponentiels qui ont révolutionné le business et changé les habitudes des consommateurs en République Démocratique du Congo comme dans le monde. L’émergence de la banque électronique, autrement appelé « online banking », en Anglais, a apporté des innombrables avantages pour les consommateurs en offrant des transactions rapides et moins chères. Cependant, elle pose des problèmes juridiques qui nécessitent une réglementation adaptée à la vitesse de la technologie en vue de résoudre les problèmes qui surgissent dans les opérations financières entre les consommateurs et les banques

Par Gaby Kabue Kayombo

 

Introduction

Certes, à l’heure actuelle, une révolution numérique qui se traduit par la percée en puissance de l’Internet est expérimentée dans le rapport entre les institutions bancaires et les consommateurs. Des études sur la révolution digitale démontrent que le secteur bancaire occupe la 2ème position, soit 32%, après High Technology dans la transformation numérique. Les banques ont été parmi les premières à adopter les nouvelles technologies, cependant un bon nombre d’innovations principales, par exemple les services de paiement en ligne, argent mobile et monnaie électronique sont venus d’institutions non bancaires notamment la télécommunication et les sociétés internet (Rapport de la Banque Mondiale en 2016 sur le développement du monde « dividende numérique abrégé »). En outre, le rapport Global Findex database de 2014 révèle que, entre 2011 et 2014, 700 millions de personnes ont ouvert un compte auprès d’une banque, d’une institution financière ou un prestataire des services bancaires par téléphonie mobile. Ces statistiques prouvent à suffisance les conséquences positives des innovations qui ont contribué au développement du secteur et de surcroit à la prolifération des banques à travers le monde.

Le service de banque électronique offre un accès rapide, facile et permanent aux services financiers à distance notamment, la vérification de sa balance, le paiement des factures, le transfert de fonds, la demande ou le blocage individuel des cartes en cas de perte et éventuellement le changement de mot de passe, le téléchargement des extraits bancaires, l’impression des relevés bancaires, le chargement des fichiers à bénéficiaires multiples, la communication en toute sécurité avec votre gestionnaire à partir du mailbox , la passation de commande en ligne les chéquiers et carnets d’ordre de virement, la demande en ligne d’opposition au paiement d’un chèque, la consultation de vos encours de crédits, vos dépôts et votre portefeuille d’effets de commerce domiciliés, la consultation de taux de change et d’intérêt, convertisseur des devises etc. Et l’accès à ces services est fait sans que le client puisse nécessairement recourir au contact physique « face-to-face » avec un personnel de la banque. Il a permis aux clients des banques d’économiser le temps d’attente et de déplacement vers les guichets pour ne plus les réserver qu’aux opérations de cash. Il sied de noter que la banque électronique offre des services plus efficients et à bien meilleur prix, à titre exemplatif, une transaction coûtant environ 1 dollar dans une agence traditionnelle, ou 0,60 dollar au téléphone, ne coûte que 0,02 dollar en ligne.[2].

Dans le contexte de la RDC, le secteur bancaire est devenu un marché compétitif entre plus d’une quinzaine des banques commerciales qui y opèrent, et le progrès technologique est l’un des facteurs de la révolution du marché.

Elan de la banque électronique en RDC

Effectivement, la banque électronique autrement dit « banque à distance ou banque sur Internet » continue à impacter le marché financier en RDC à l’instar d’autres pays du monde. En tant que secteur de compétitivité, aucune banque n’est exemptée du service online banking, elles intensifient leurs services à travers la création des sites web, l’implantation des guichets électroniques : ATM (Automated Teller Machine, en Anglais) dans les centres commerciaux, les stations-services, les établissements universitaires, les sièges des banques… D’autres banques mobilisent dans leurs bureaux des infrastructures informatiques telles les ordinateurs portables sur les desks pour offrir un self-service électronique à l’intention des clients. La création des applications mobiles est un autre procédé technologique fulgurant de l’ère numérique qui a révolutionné le business des banques, la multiplication de cartes bancaires (MasterCard, VisaCard, Cartes prépayées, etc.) offrant les services tels que paiements, retraits et crédits et permettant aussi aux détenteurs d’effectuer de manière sécurisée des transactions en ligne. Chaque banque ou réseau des banques détient ses propres labels des cartes. Les banques attachent une importance considérable à l’expansion du service Internet dans leurs services qui présentent un avenir ambitieux et innovatif de leurs activités économiques et financières.

A titre exemplatif, la Banque Commerciale du Congo, l’une des anciennes banques de référence en République Démocratique du Congo depuis 1909, a mis en place un département IT et Télécommunication avec pour mission de mettre à la disposition de la banque l’informatique dans sa globalité et aussi de mettre en place des stratégies à moyen terme et directement à l’opérationnalité quotidienne. Dans le souci de répondre au standard de l’ère technologique, la BCDC projette d’optimiser sa continuité dans la digitalisation avec des logiciels d’éditique et un logiciel de e-learning très avancé.

C’est aussi le cas de RawBank, qui dispose dans sa structure, une Direction Informatique et Digital Banking qui est un support stratégique pour la banque . Pour celle-ci, la majorité de produits et services sont accessibles sur le mobile et les clients peuvent consulter à n’importe quel endroit. L’évolution de la banque électronique est un réel défi des banques pour cibler et attirer les clients en leur offrant un service facile d’usage, économique et accessible.

Dans un sondage réalisé par RightsEmpower Cabinet d’Avocats & Conseil, particulièrement par son département Online Bankig, auprès des banques commerciales opérant en République Démocratique du Congo, un agent de la banque qui a gardé l’anonymat s’est confié à nous en révélant que la fréquentation des clients dans les agences des guichets a drastiquement diminué de 36% au cours de dernières années. Cependant, dans la plupart de cas, les guichets des agences demeurent une voie incontournable de sécurité pour l’obtention de cash ainsi que le paiement des fonctionnaires de l’Etat. Et la bancarisation est aujourd’hui le mode par lequel l’Etat paie les agents des institutions politiques, de l’Administration Publique, la Police, l’Armée, les Services de sécurité, les enseignants, les Médecins, les Magistrats, etc[4].

L’évolution est également aperçue dans le paiement électronique de certaines factures des prestataires des services tels que l’électricité, l’eau, les temps d’appels ou crédits, etc. Mais, il est évident d’affirmer que ce mode de paiement n’est pas encore intensivement d’usage en RDC comparativement aux pays grandissants en TIC (Afrique du Sud, Kenya, Nigeria, etc.).

Problématiques juridiques de l’émergence de la banque électronique en RDC

En dépit d’innombrables innovations apportées dans le secteur bancaire, il y a lieu de noter que le progrès technologique a aussi suscité des nouveaux défis juridiques, sur lesquels les autorités de régulation ainsi que le pouvoir législatif doivent impérativement veiller et en assurer le contrôle.

  1. Défi des banques virtuelles

DLe boom de l’Internet a permis à toutes les organisations au monde de réaliser des services au-delà des limites frontalières. La banque électronique utilise une technologie qui, par sa nature même, est conçue pour étendre la portée géographique virtuelle des activités bancaires, sans qu’une implantation physique similaire des établissements ne soit requise. Une telle expansion des marchés bancaires au-delà des frontières nationales pose déjà une question prudentielle majeure de renforcement de la coopération transfrontière entre les superviseurs.[5].

C’est dans cette optique que les banques tellement que leurs services sont d’une grande importance économique et financière, se servent de l’Internet pour offrir des services à distance aux consommateurs. En tout état de cause, cette problématique constitue un enjeu juridique important qui se pose avec acuité à l’heure actuelle de la transformation digitale.

En RDC les banques sont l’une de 5 catégories auxquelles s’appliquent la réglementation relative aux Etablissements de crédit. Au regard de la loi sur les Etablissements de crédit en RDC, avant qu’une banque se livre aux activités sur le territoire national, elle doit préalablement obtenir l’agrément de la Banque Centrale . En outre elle doit être constituée comme société commerciale en vue de poser des actes réputés commerciaux conformément aux textes relatifs aux sociétés commerciales (OHADA).

Cependant, en ces jours, plusieurs banques de se servent du dispositif Internet pour éluder aux conditions de réglementation et contrôle établies. Elles peuvent simplement et facilement contracter par voie Internet et offrir des services en toute discrétion. Et la grande question juridique qui se pose est celle de savoir comment la Banque Centrale en tant qu’organe de contrôle et de surveillance, peut contraindre ces banques qui offrent leurs services à distance par voie d’Internet en dehors du territoire congolais à obtenir l’agrément et se constituer en sociétés commerciales en RDC ? La réglementation existante sur la banque ne donne aucune réponse expresse à cette question. En d’autres termes, les lois existantes ne sont pas adaptées aux innovations de la Technologie que l’industrie bancaire expérimente exponentiellement, en vue de réglementer et contrôler les services réalisés par celle-ci. Paradoxalement, les lois existantes relatives, sont insuffisantes pour retracer les origines des services électroniques ainsi que les prestations rendues. L’organe de contrôle et de surveillance du secteur bancaire doit impérativement réfléchir et formuler de recommandations nécessaires pour que de nouvelles lois qui pourront être adoptées abordent les aspects des banques virtuelles.

  1. Défi des opérations de paiement non-autorisé

Les services d’Internet banking ont généré d’innombrables risques des opérations de paiement non-autorisé et la fraude dans le quotidien des consommateurs, ce qui nécessite une vigilance particulière de l’organe de surveillance et de contrôle. Les consommateurs des services électroniques des banques expérimentent quotidiennement ces risques, pour lesquels parfois les textes juridiques internes sont muets et limités pour les surmonter. Dans la pratique avec ces services d’Internet banking, l’on aperçoit que le consommateur peut se plaindre auprès d’une banque qui a exécuté des paiements non-autorisés.

La problématique des opérations de paiement non-autorisé est fréquente et très expérimentée par les consommateurs. Elle est généralement considérée comme la conséquence d’un dysfonctionnement technique de la banque ou la négligence de l’utilisateur qui s’est fait volé la carte bancaire. En fait, dans tous les cas des figures énoncés, le consommateur subit un préjudice énorme qui nécessite d’établir les responsabilités du consommateur et celles de la banque.

Cependant, la législation existante sur les banques devrait expressément définir les responsabilités entre les 2 parties (consommateur et banque) lorsque l’une des parties est victime du détournement d’instruments électroniques. Certaines législations occidentales ont déjà abondamment réservé les solutions juridiques soutenant qu’en cas de paiement non-autorisé commis, un partage de responsabilité est requis, globalement favorable au consommateur dont l’instrument de paiement aurait été détourné. Ce qui implique qu’il pourra obtenir le remboursement de la somme détournée, sous déduction[7]. Mais, la jurisprudence est sévère avec les consommateurs, elle soutient que les titulaires des cartes requièrent l’intervention de la banque, cependant celle-ci refuse de les indemniser, estimant qu’ils auraient commis une négligence grave en laissant la carte être volée. Dans cette même approche, Nicole L’Heureux et Louise Langevin dans leur ouvrage intitulé « Les cartes de paiement : Aspects juridiques » affirment que dans une action en justice touchant la responsabilité d’un consommateur à la suite d’un transfert non-autorisé, l’établissement financier est présumé responsable à moins qu’il ne prouve que le transfert électronique de fonds était autorisé[8].

En dépit des procédures internes établies par certaines banques commerciales sur les opérations de paiement non-autorisé, l’autorité de surveillance et de contrôle (Banque Centrale du Congo) devra établir un cadre réglementaire qui établit les mécanismes de contestation d’une opération de paiement non-autorisée ou mal exécuté.

Les règles découlant d’un tel instrument serait une directive qui aura pour objectif de fixer un cadre juridique commun permettant l’instauration d’un véritable marché unique des services de paiement applicables à toutes les banques et susceptibles de soigner les relations entre les fournisseurs de ces services et leurs clients[9]. En outre, une telle mesure serait un dispositif de protection juridique des consommateurs contre les risques bancaires encourus dans les opérations financières.

  1. Défi de vol des informations confidentielles à travers la banque électronique

La sécurité des informations confidentielles relatives à « online banking » est une clé de voute pour l’accès au service électronique bancaire d’un consommateur. Elle est un élément qui détermine la relation de confiance entre le client et la banque. C’est pour cette raison que les banques assurent les mesures de sécurité des données confidentielles de leurs clients en vue de les protéger contre le vol. Cependant, malgré le degré de sécurité assurée par les banques pour la protection des informations confidentielles, rien ne rassure la protection absolue de l’identité des consommateurs[10].

Le taux de Phishing (Phishing ou hameçonnage est un terme utilisé initialement pour décrire les attaques utilisant un email et conçus pour voler vos identifiants de votre compte bancaire en ligne ) est très élevé à travers le monde. Une étude révèle que les banques occupent le premier rang, soit un taux de 25,76% des cas, dont les clients ont été victimes d’attaques d’hameçonnage dans le monde en 2016 . Loin de plonger dans le débat juridique qui divise les doctrinaires à propos de vol sous-entendu comme soustraction frauduleuse d’un bien matériel et la théorie de vol d’information en tant que bien immatériel . Il est important de considérer le fait qui a causé préjudice (vol) au consommateur.

De ces jours, la RDC n’a pas une jurisprudence abondante sur les opérations de paiement non-autorisé, étant donné que la matière sur les NTIC n’a pas encore subi une législation adaptée au progrès technologique que le monde expérimente.

  1. Le défi de blanchiment des capitaux

Le blanchiment des capitaux est une très vieille pratique illicite mettant en péril les systèmes économiques et financiers, dont les conséquences néfastes ont obligé les Etats de mettre sur pied des dispositifs juridiques pour lutter contre le fléau mondial.

Cependant, il sied de noter que le blanchiment des capitaux s’est intensivement exacerbé avec l’expansion de la banque électronique. La banque électronique préserve l’anonymat ; une fois un compte ouvert, la banque ne peut déterminer si le titulaire nominal effectue une opération, ni encore moins l’endroit où celle-ci s’effectue[14]. La réglementation bancaire en RDC oblige les établissements des crédits de s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients avant d’ouvrir un compte ou un livret, de prendre en garde des titres, valeurs ou bons avant d’attribuer un coffre ou d’établir toute autre relation d’affaires[15].

Evidemment, le pays a mis en place un cadre juridique favorable pour lutter contre le blanchiment des capitaux mais compte tenu des avancées technologiques fulgurantes, il est pertinent qu’une réforme de la loi sur le blanchiment des capitaux soit initiée en vue d’intégrer les mécanismes juridiques nouveaux adaptés au progrès technologique qui exacerbe les activités de blanchiment des capitaux.

Recommendations

La révolution de la banque électronique pose de nouveaux défis aux autorités de réglementation et de contrôle du secteur bancaire. Et pour relever ces challenges, celles-ci doivent s’inspirer de ces cinq piliers ci-dessous.

Réforme: La vitesse des progrès technologiques et leur ampleur dans le secteur bancaire sont grandissantes à tel enseigne que les lois existantes et applicables aux opérations bancaires deviennent de plus en plus obsolètes pour faire face aux multiples enjeux et risques opérationnels soulevés par l’expansion de la banque électronique. Actuellement, les lois traditionnelles sur les activités bancaires en RDC sont celles applicables aux banques électroniques. Et ces lois ne peuvent absolument surmonter les problèmes qui surgissent. Pour y remédier, les textes juridiques du secteur bancaire doivent subir une réforme pour essayer de faire disparaitre ou minimiser les risques apportés par la banque électronique. A ce stade, une nouvelle réforme doit être entreprise par les autorités pour améliorer le cadre de l’exercice de l’activité de la banque électronique. De nos jours, le cadre juridique de la banque électronique est régi par Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que l’instruction n°24 relative à l’émission de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique. Un texte juridique qui n’intègre absolument pas les aspects de la banque électronique. D’où l’impérieuse nécessité d’amorcer la stratégie de réforme légale et réglementaire dans ce secteur pour avoir une loi adaptée à l’évolution technologique dans l’industrie bancaire en RDC. Il sied de noter qu’une nouvelle loi qui intègre les aspects du progrès électronique permet de gérer les risques juridiques qui découleraient du rapport entre la banque et les consommateurs des services électroniques.

Législation: L’émergence d’internet a donné lieu à l’usage de nouveaux procédés, instruments et prestataires de services dont la nature juridique n’est pas encore définie dans la plupart des textes juridiques en RDC. C’est le cas de la «signature électronique ». Elle est un effet de l’ère électronique et un procédé juridique inéluctable dans les activités des banques électroniques. Les lois existantes applicables aux activités bancaires en RDC ne donnent pas la définition à la signature électronique, à sa reconnaissance, à ses effets et à ses conditions juridiques. Cependant, la portée juridique de la signature électronique a connu un progrès législatif dans d’autres pays tels que la Belgique depuis ses lois du 20 octobre 2000 et du 9 juillet 2001[16]. Dans les mêmes perspectives, il faudrait donner la nature juridique au concept « banque électronique» en RDC.

Intégration: : La Banque Centrale du Congo, en tant qu’organe de surveillance et de contrôle des banques en RDC, doit avoir une politique qui intègre la technologie, l’information et la communication dans l’évaluation des risques opérationnels en vue d’évaluer le niveau de sécurité sur les questions des données confidentielles. Toutefois, les autorités de contrôle peuvent examiner comment la direction d’une banque a élaboré son plan d’affaire (business plan) pour la banque électronique. Il s’avère indispensable que les autorités de régulation des banques mettent sur pied un plan de conformité relatif aux banques électroniques auquel elles doivent se soumettre.

Adaptabilité : Les avancées technologiques expérimentées dans les banques ne peuvent laisser insensible la Banque Centrale en tant qu’autorité de contrôle des banques, à veiller à ce que ses employés possèdent des compétences technologiques requises pour contrôler et évaluer l’évolution des risques dans la sphère de la banque électronique. Elle devra rendre obligatoires les formations et le renforcement des capacités de ces agents pour se mettre à niveau. Toutefois, un investissement dans le matériel informatique et les logiciels doit être pris en compte.

Harmonisation: La banque électronique est une question de la globalisation, libéralisation économique et financière que toutes les nations expérimentent. La Banque Centrale doit faire de l’harmonisation des textes juridiques et réglementaires applicables à la banque électronique une priorité. Elle doit faire de cette problématique une clé de voûte pour l’intensification de coopération avec les autorités de régulation et de contrôle des banques à l’échelle internationale et régionale en vue de s’inspirer des avancées juridiques amorcées dans les activités de banque électronique sur d’autres horizons.  

Conclusion

La banque électronique est un levier de développement économique et financier important de l’ère numérique. Les innombrables innovations technologiques apportées ont contribué à l’amélioration de la qualité des services de l’industrie bancaire. Cependant, la banque électronique est porteuse des nouveaux risques juridiques et opérationnels potentiels qui nécessitent un œil vigilant du pouvoir public. Ces risques constituent un défi juridique majeur pour les autorités de régulations d’adapter, de réformer et d’harmoniser les textes juridiques et réglementaires y relatifs, en vue de minimiser les risques de la banque électronique aux consommateurs et aussi prémunir l’Etat contre les pratiques banques virtuelles.

Bibliographie

[1] 2016 Annual Report BCDC (Commercial Bank of Congo)

[2] Saleh M Nsouli and Andrea Schaechter,”The challenges of” electronic banking “, 2012.

[3] 2016 RawBank Annual Report

[4] Kombo Ngbuka « Problematic of banking the payroll of the agents and civil servants of the State in Bas-Uele ».

[5] Michel Alglieta (professor at the University of Paris X) and Laurence Scialom (professor at the University of Lille II) “Risks of electronic money”, 2002.

[6] Article number 10 of the Law n° 003/2002 of 02 February 2002 related to the activity and control of credit institutions in DRC.

[7] Hervé Jacquemin: Security breaches for online banking: What does the consumer risk?, 2015.

[8] Nicole L’Heureux et Louise Langevin “Payment Cards: Legal Aspects “, The Presses of the University of Laval, Sainte-Foy, 1991.

[9] The new rules for the operation of Payment Services: Mini-guide-banks, 2009.

[10] J.P. Morgan, “Protecting against & recovering from identity theft”.

[11] Pieter Danhieux, The monthly newsletter for user awareness “Phishing Attack”, February 2003.

[12] https://fr.statista.com/statistiques/688959/phishing-organisation-attaque-victimes-monde/

[13] Mohamed CHAWKI: Theft of information: what legal framework today? Right-Tic, July, 2006.

[14] Saleh M Nsouli et Andrea Schaechter, idem.

[15] Article 8 of Law No. 04/016 of 19 July 2004 on the fight against money laundering and the financing of terrorism, DRC.

[16] Laurent GUINOTTE, Avocat et assistant à l’U.LG. “Journal des Tribunaux“, 14 Decembre 2002.

Note juridique: Cette publication ne doit pas être interprétée comme un avis juridique d’un avocat ou du cabinet. Les lecteurs sont invités à consulter nos avocats pour obtenir des conseils juridiques appropriés sur la législation relative à leurs activités.

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