Réglementation des services bancaires gratuits : levier de l’inclusion financière en RD Congo

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Gaby KABUE
Managing Partner

Résumé

Le paysage financier et bancaire congolais est caractérisé notamment par les banques, les institutions de microfinance, les établissements de monnaie électronique qui s’engagent à fournir les services financiers et bancaires protéiformes à ses clients. Cependant, il sied de noter que le pays présente un taux faible de bancarisation et d’inclusion financière par rapport à d’autres pays de la région[1]. Parmi les facteurs qui contribuent à la faiblesse du taux de l’inclusion financière et la bancarisation dans pays, on épingle la facturation des services bancaires de base par les banques commerciales, les établissements de monnaie électronique et les institutions de microfinance. Cet état de choses requiert la prise des mesures juridiques visant à renforcer l’inclusion financière des populations ainsi qu’accélérer le taux de la bancarisation en RDC. C’est dans cet objectif que la Banque Centrale du Congo, a mis en place l’instruction aux établissements de crédit et aux institutions de microfinance n°37 du 03 janvier 2019 relative aux services bancaires offerts à titre gratuit.

Par Gaby Kabue Kayombo

Mots clés : services bancaires, inclusion financière, banque à distance, services bancaires gratuits

I. Objet de l’instruction

L’instruction aux établissements de crédit et aux institutions de microfinance n°37 du 03 janvier 2019 relative aux services bancaires offerts à titre gratuit, vise essentiellement la promotion des services bancaires offerts par les établissements de crédit et les institutions de microfinance à leur clientèle. Par ailleurs elle contribue à l’amélioration du taux d’inclusion financière auquel le pays est en train de faire face.

L’instruction n°37 est assujettie aux établissements de crédit, lesquels sont composés des banques ; des coopératives d’épargne et de crédit ; des caisses d’épargne ; des institutions financières spécialisées et des sociétés financières[2]. Elle s’applique également aux institutions de microfinance installées en RD Congo.

II. L’entrée en vigueur de l’instruction

Publiée le 03 janvier 2019, l’instruction est entrée en vigueur le 03 juin 2019, soit 6 mois après sa publication. Elle tire d’abord son fondement juridique dans la loi n°18/027 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo[3] ; la  loi n° 003/2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et la loi n° 002/2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit[4].

Aux termes de l’article 4 de l’instruction sous examen dispose : « Tout contrevenant aux dispositions de cette instruction s’expose aux sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires ».

III. Les catégories des services bancaires à offrir à titre gratuit

L’instruction prévoit 15 services bancaires offerts à titre gratuit par l’ensemble des établissements de crédit et les institutions de microfinance exerçant leurs activités sur le territoire national.  Ces services bancaires gratuits sont répartis en 3 catégories.

Ouverture, fonctionnement et suivi de compte

Cette catégorie relative à l’ouverture, fonctionnement et suivi de compte contient 8 services bancaires à offrir à titre par les établissements de crédit et les institutions de microfinance : il s’agit de l’ouverture de compte; le dépôt d’espèces dans la banque du client quel que soit le guichet; le retrait d’espèces dans la banque du client quel que soit le guichet et la monnaie; la domiciliation de salaire; le changement d’éléments constitutifs du dossier du client; la mise en place d’une autorisation de prélèvement ou de virement permanent; l’établissement et envoi de deux premiers relevés mensuels et imprimés de compte du client; la clôture de compte.

2° Moyens et opérations de paiement

Cette  catégorie compte 4 services bancaires qui sont offerts à titre gratuit par les assujettis, à savoir : le retrait auprès d’un guichet automatique de la banque (GAB) du client ou d’un Point of Service (agent bancaire) ; la consultation de solde et édition de deux premiers relevés mensuels de solde au GAB du client ; le virement de compte à compte dans la même banque ; le paiement par carte bancaire en monnaie nationale.

3° Banque à distance

La banque à distance est le fruit de la transformation digitale des banques qui a changé le paradigme des services bancaires. De ce fait, la catégorie de banque à distance contient 2 services bancaires à offrir à titre gratuit par les assujettis, à savoir : avis de débit et de crédit par voie électronique (1) ; la consultation et édition du solde et de l’historique du compte à travers un guichet automatique de la banque(GAB) du client (2).

IV. Constats et recommandations

Certes, l’instruction aux établissements de crédit et aux institutions de microfinance n°37 du 03 janvier 2019 relative aux services bancaires offerts à titre gratuit, est une mesure incitative et réglementaire qui contribue à l’amélioration du taux de l’inclusion financière et la bancarisation dans le pays. Cependant, il y a lieu de constater que l’instruction sur les services bancaires offerts à titre gratuit par les établissements de crédit et les institutions de microfinance n’a pas pris en compte les services de paiement par carte bancaire, encaissement de virements nationaux, régionaux et internationaux.

De ce point de vue, il est recommandé à la Banque Centrale du Congo, de prendre une instruction qui intègre les services de paiement par carte bancaire, encaissement de virements nationaux, régionaux et internationaux, entant que services bancaires offerts à titre gratuit par les assujettis.

D’autant que l’instruction n°37 vise notamment la promotion des services bancaires, il est également recommandé à la Banque Centrale du Congo, à prendre une autre instruction aux établissements de crédit et aux institutions de microfinance relative aux services bancaires facturés modérément.

Références

[1] En 2018, le paysage financier et bancaire congolais a compté 16 banques commerciales ; 20 institutions de microfinance ; 81 coopératives d’épargne ; 7 institutions financières spécialisées, 3 établissements de monnaie électronique actifs.

[2] Article 2 alinéa 2, loi n°003/2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, JO, n° spécial mai 2002.

[3] Article 10, loi n° 18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, JO, n° spécial, décembre 2018, p.8.

[4]  Loi n° 002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux Coopératives d’Epargne et de Crédit, in recueil de textes législatifs et règlementaires en matière de monnaie, de change, de crédit, surveillance des intermédiaires financiers, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. JO., n° spécial, 20 janvier 2013, p.43.