Les enjeux juridiques du projet de la loi relatif aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et la Communication en RDC

Depuis 2018 le projet de la loi relatif aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et la Communication adopté par les deux chambres du parlement de la RDC n’a jamais été promulgué. Le retard dans la promulgation de cette loi cause d’importants problèmes juridiques et inquiétudes dans le secteur.

Excepté l’exposé de motif, ce projet contient 203 articles et 8 titres. Il apporte des importantes innovations dans le secteur notamment la protection des données à caractère personnel, cybercriminalité, etc.

Réglementation des services bancaires gratuits en RDC

La Banque Centrale du Congo, a mis en place l’instruction aux établissements de crédit et aux institutions de microfinance n°37 du 03 janvier 2019 relative aux services bancaires offerts à titre gratuit.