Impact de la nouvelle réglementation de change manuel en RDC

Gaby KABUE
Managing Partner

Abstract

En République Démocratique du Congo, le secteur de change manuel est une vieille activité la plus usitée par des personnes physiques ou morales,  qui se livrent aux transactions d’achat et de vente des devises contre la monnaie nationale. Le cambisme est un phénomène très répandu qui résulte de l’instabilité monétaire qu’a connu le pays en 1993. Il sied de noter que cette situation s’est accentuée par les bouleversements politiques de 1990 qui ont entrainés d’énormes répercussions sur les économies et plus particulièrement sur les systèmes bancaires. Autrement dit appelé « Changeurs ou Cambistes », ces  individus qui se livre à l’achat et la vente des monnaies étrangères contre la monnaie nationale d’une part, acheter et vendre en espèce les monnaies étrangères contre d’autres monnaies nationales d’autre part. Depuis plusieurs décennies cette activité grandissante s’effectue dans l’absence d’une réglementation spécifique applicable susceptible d’éradiquer les risques juridiques et opérationnels plusieurs fois dénoncé par les institutions bancaires, les consommateurs, les pouvoirs publics et d’autres acteurs qui évoluent dans ce secteur. La Banque Centrale du Congo en vertu de ses missions dévolues notamment édicter les normes et règlements concernant les opérations sur les devises étrangères ; a pris une réglementation spécifique qui régit toutes les activités de change manuel dans le rapport entre les changeurs manuels, les consommateurs et l’autorité de contrôle.

By Gaby Kabue Kayombo

Introduction

Le marché de change manuel est une activité très rependue qui a évolué plusieurs décennies sans des mesures juridiques d’encadrement susceptibles de réglementer les rapports entre les opérateurs, les consommateurs ainsi que l’autorité de contrôle impliquées dans ce métier. Il s’avère indispensable de noter que l’absence des règles prudentielles applicables à l’activité de change manuel a fait que les opérateurs de change manuel, communément appelé « Changeurs ou Cambistes »  exercent  l’activité selon les règles subjectives lesquelles ont conduit la plupart à commettre les actes pernicieux tels que l’octroi de prêts à des individus avec un taux d’intérêt extravagant, constituer des dépôts de fonds pour le compte de leurs clients, effectuer des transferts de fonds à l’étranger et avec des étranger, importer et exporter des billets des banques, effectuer des opérations de change des montants colossaux par jour, etc. Il sied de noter les actes posés par les changeurs manuels sont jugés d’empiètement des activités reconnues aux banques commerciales, en conséquence les institutions financières sont de fois butées aux difficultés économiques et financières occasionnées par des opérateurs illégitimes.

Dans le but de pallier aux multiples problèmes juridiques et opérationnels causés dans le secteur de change manuel, et surtout assuré le bon fonctionnement des opérations de change manuel entre les acteurs impliqués, la Banque Centrale du Congo, a publié l’instruction administrative n°007 portant Réglementation de l’activité de change manuel.

 

Le but de cet article consiste à relever les dispositions générales et particulières clés qui recadrent l’exercice des activités de change manuel sur le territoire national.

Dans cette approche il sera question d’examiner les points pertinents abordés par la nouvelle réglementation notamment :(1) le statut juridique des changeurs manuels ; (2) le champ d’application de l’activité de change ; (3) la classification des changeurs manuels ; (4) les règles de constitution des Bureaux de change ou Cambiste manuel ; (5) les activités restrictives ; (6) les obligations des Bureaux de Change et Cambiste manuels ; etc.

 

Champ d’application des activités des changeurs manuels

Les changeurs manuels sont habilités à acheter et vendre  en espèces  les monnaies étrangères contre la monnaie nationale (francs congolais) d’une part, et acheter et vendre en espèces les monnaies étrangères contres d’autres monnaies étrangères (art 3).

Le statut juridique des changeurs manuels

Aux termes de l’article 1er portant réglementation d’activité de change manuel,  les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales de droit congolais, autres que les établissements de crédit qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de change manuel.

Au regard de cette disposition administrative, il ressort trois attributs juridiques, cumulatifs reconnus aux changeurs manuels :

  • être personnes physiques ou morales de droit congolais ;
  • exercer la profession de manière habituelle ;
  • faire une opération de change manuel.

La nouvelle réglementation relative aux activités de change manuel pose des préalables à l’exercice  de l’activité de change. Les changeurs manuels doivent être des individus ou des sociétés commerciales juridiquement constituées au regard de droit OHADA. En outre les individus ou  les sociétés doivent exercés l’activité de manière ininterrompue, sans arrêt. In fine l’opération doit être une transaction de change manuel autrement dit ils doivent faire de change manuel une activité unique.

Catégorisation des changeurs manuels

L’instruction n°007  subdivise trois catégories des changeurs manuels. Ils peuvent souscrivent d’exercer leur profession en tant que :

  • Bureaux de Change de la première catégorie ou de niveau national lequel le confère d’exercer la profession de change manuel sur toute l’étendue du territoire national ;
  • Bureaux de Change de la deuxième catégorie ou de niveau provincial lequel confère d’exercer la profession de change manuel dans les limites d’une province ;
  • Cambistes manuels personnes physiques exerçant leurs activités dans les limites de leur province de domiciliation quelle que soit la catégorie des Bureaux de change auxquels ils sont affiliés

Constitution des  Bureaux de Change ou Cambistes manuels 

La réglementation de la Banque Centrale du Congo pose l’exigence aux changeurs manuels,  de se constituer en Bureaux de Change ou en Cambistes manuels personnes physiques, et ces derniers doivent être affiliés à des Bureaux de Change (art 1alinea).

Bureaux de Change

Dans cette option le Bureaux de Change  exerce en tant que :

Personne morale

En sa qualité de personne morale de droit congolais, les Bureaux de Change doit remplir les conditions ci-dessous :

  1. Enregistrer sous la forme d’une SARL

Les Changeurs manuels qui voudraient ouvrir les Bureaux de Change, doivent constituer ceux-ci sous la forme d’une Société à Responsabilité Limité(SARL), conformément au droit OHADA sur les sociétés commerciales. Il s’agit de se conformer aux conditions de fond et de forme.

Les Bureaux de Change doivent obtenir un Registre de Commerce et Crédit Mobilier(RCCM), le Numéro d’Identification Nationale,  le Numéro Impôt(DGI), l’INPP, l’INSS, faire preuve des statuts notariés, démontrer la preuve de l’existence de compte en monnaie nationale et/ou en monnaies étrangères ouverts auprès des institutions financières agrées au nom du requérant ; etc.

  1. Obtention d’agrément

La réglementation précise que les Bureaux de Change de la première et la deuxième  catégorie doivent adresser une lettre de demande d’agrément au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo.

Cette lettre sera accompagnée des éléments de preuve suivante :

  • une copie de l’original des statuts notariés ;
  • l’acte de dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce du ressort de l’activité ;
  • une copie certifiée conforme du Registre de Commerce et de Crédit Immobilier(RCCM)
  • une copie certifiée conforme de l’Attestation de l’Identification Nationale ;
  • la preuve des comptes en monnaie nationale et/ou en monnaies étrangères ouverts auprès des institutions financières ;
  • les CV et extraits de casier judiciaire datant d’au moins trois mois des promoteurs et personnes préposées à l’administration et la gestion du Bureau de Change.

Le requérant  de l’obtention d’agrément sont tenus au paiement de frais de 3% de la caution pour examen du dossier.

L’autorité de contrôle a un délai de 90 jours dès réception de la demande d’agrément pour examiner le dossier. A l’expiration de ce délai de 90 jours, l’absence de décision donne lieu à l’autorisation d’agrément (art 11).

  1. Paiement de la caution

Une fois que la Banque Centrale du Congo, donne un avis favorable à la demande d’agrément, le requérant est tenu  de verser une caution et les frais d’agrément de la manière suivante :

Pour  la caution :

  • 2500 USD pour les Bureaux de Change de première catégorie ou de niveau national ;
  • 1500 USD pour les Bureaux de Change de deuxième catégorie ou de niveau provincial ;
  • 150 USD pour les Cambistes manuels personnes physiques.

Pour le frais manuels :

  • 20 % de la caution de chaque catégorie.

Cependant, la caution versée à la BCC n’est pas rémunérée. La Banque Centrale du Congo rembourse celle-ci en devise en cas de cessation des activités. Toutefois l’organe de contrôle effectuera de déduction éventuelle des sommes dues au Trésor Public. Mais, la réglementation n’a pas démontré de manière claire les éléments qui seront pris en compte pour effectuer cette déduction, à tel enseigne que  l’autorité de contrôle est libre de jouer à toute manœuvre pour opérer de déductions mêmes subjectives.

Il est à noter que l’ouverture d’une extension ou chaque guichet donne lieu au paiement  de frais de dossier  de 3% de la caution.

Cambistes manuels personnes physiques  

Dans cette catégorie le Cambiste manuel exerce l’activité en tant :

Personne physique

En qualité de personne physique, le Cambiste manuel est tenu à remplir les conditions ci-dessous :

  1. Obtention d’agrément

Dans cette optique, le requérant doit adresser la lettre de demande d’agrément au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo.

La lettre doit être accompagnée des éléments ci-dessous :

  • La preuve des autorisations des autorités compétentes pour l’exercice d’une activité commerciale (déclaration de l’activité au greffe du Tribunal de commerce, assujettissement à la patente) ;
  • Preuve des comptes en monnaie nationale et/ou en monnaies étrangères ouverts auprès des institutions financières ;
  • Les CV et extraits de casier judiciaire datant de moins de trois mois des requérants ;
  • La preuve des affiliations aux Bureaux de Change par la transmission de la convention d’affiliation.

Les activités  restrictives

Les Bureaux de Change et les Cambistes manuels  personnes physiques ne sont pas autorisés :

  1. effectuer les opérations d’achat et de vente en espèces les monnaies étrangères contre la monnaie nationale, soit achat et vente en espèces les monnaies étrangères contres d’autres monnaies étrangères pour de montant dépassant 10.000 USD ou l’équivalent en une autre monnaie étrangère par personne et par jour (art 14 alinea3) ;
  2. constituer des dépôts pour les comptes de leurs clients ;
  3. opérer des transferts avec l’étranger ;
  4. importer ou exporter les billets de banque ;
  5. accorder les prêts à leur clientèle ;
  6. les cambistes manuels personnes physiques ne sont pas autorisés à s’affilier à plus d’un Bureau de Change.

Les obligations des Bureaux de change et des cambistes manuels

Les Bureaux de Change entant que personne morale, sont tenus à certaines obligations dans les opérations de change manuel à savoir :

  1. saisir immédiatement la Cellule Nationale des renseignements financiers et la BCC à travers sa Direction des intermédiares financiers pour toute transaction jugée suspecte ;
  2. prélever et photocopier les identités (adresse, photo) des clients effectuant les opérations de change ;
  3. tenir une comptabilité appropriée susceptible de présenter les états synthèses conforme au Plan comptable Général Congolais ;
  4. établir les relevées journaliers des transactions de change suivant les modèles prédéfinis ;
  5. transmettre à la Banque Centrale du Congo, au plus tard le 7ème jour du mois suivant, un relevé mensuel consolidé par monnaie des ventes et achats des devises effectués ;
  6. déclarer à la Banque Centrale du Congo les cas de non transmission des relevés mensuels non consolidés par monnaie des ventes et achats de devises réalisés par leurs affiliés ;
  7. saisir contre décharge et transmettre à la Banque Centrale du Congo par une note circonstanciée toute fausse monnaie présentée ;
  8. afficher les copies certifiées conformes de l’acte d’agrément et de l’autorisation d’ouverture du Bureau de Change et  ses extensions dans les locaux où s’effectuent  les activités de change ;
  9. reproduire sur chaque document ou correspondance du Bureau de Change les numéros d’agrément et d’autorisation d’ouverture de l’extension ou du guichet ;
  10. s’organiser en corporation professionnelle ;
  11. soumettre les statuts de la corporation à l’approbation de la Banque Centrale du Congo.

Les cambistes manuels personnes physiques sont tenus aux obligations suivantes :

  1. transmettre à leurs Bureaux de Change d’affiliation respectifs, au plus tard le 2ème jour du mois suivant, les relevés mensuels consolidés par monnaie des ventes et achats de devises réalisées ;
  2. s’affilier à des Bureaux de Change ;
  3. s’organiser en corporation professionnelle ;
  4. soumettre les statuts de la corporation à l’approbation de la Banque Centrale du Congo.

Conclusion

La réglementation de change manuel  est un outil juridique indispensable qui régit les activités de change manuel entre les opérateurs et les consommateurs impliqués dans le marché de change manuel à travers le pays. Les mesures prudentielles issues de la réglementation permettent de lutter contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Cette réglementation définie les obligations des changeurs manuels vis-à-vis de l’autorité de contrôle et donne un éclaircissement sur les activités restrictives auxquelles ils ne peuvent se livrer dans l’exercice leurs activités de change de manuel.